Vos avantages

VOUS ETES UN PARTICULIER :

esatéo propose de nombreuses prestations à destination des particuliers : aménagement et entretien des espaces verts, travaux de peinture, etc.

Confier ces travaux à des travailleurs en situation de handicap permet de bénéficier de déductions fiscales (article 199 sexdecies du CGI – Emploi de salariés à domicile).
Les plafonds de déduction ont été revus par le décret n°2013-524 du 19 juin 2013 et sont portés à 5000 € par an pour les prestations d’espaces verts.

VOUS ETES UNE ENTREPRISE OU UNE COLLECTIVITE :

Les employeurs et collectivités de plus de 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur masse salariale (Loi du 10 juillet 1987 complétée par la Loi du 11 février 2005)
Cette obligation peut être remplie par le recours à de l’emploi direct ou en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de service et de mise à disposition de personnel en entreprise avec esatéo.

La passation de ces contrats est équivalente à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires (arrondi à 2 chiffres après la virgule) dans les modalités suivantes :
Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat,  déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente, par :

• 2000 fois le SMIC horaire  en vigueur au 31 décembre  de l’année (soit 9.88 €*2000 = 19 760 € pour 2018) ;
• 1600 fois le SMIC horaire  en vigueur au 31 décembre de l’année (soit 9.88 €*1600 = 15 808 € pour 2018) lorsque le contrat donne lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par l’EA ou l’ESAT.

La passation des contrats ne peut exonérer l’employeur qu’à concurrence de 50 % de son obligation d’emploi, soit dans la limite de 3 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
En cas de défaut d’emploi de travailleurs handicapés, des pénalisations financières lourdes sont prévues par les textes.