Conditions Générales de Vente

Clause générale

Les produits et prestations sont définis dans le cadre du devis proposé au client par l’établissement d’esatéo, établi en double exemplaire. Toute modification des produits ou des prestations fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. 

Devis et commande

Le devis proposé au client mentionne la désignation des produits à fournir ou des prestations à réaliser, le montant à payer, la durée de validité des tarifs indiqués ainsi que les modalités de livraison et de paiement. Par la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », le client accepte sans réserve les termes de la commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

Contrat de prestation

Lorsqu’un contrat de prestation est établi entre un client et un établissement d’esatéo, celui-ci est conclu pour une durée indiquée dans l’offre de prestation. Le renouvellement du contrat fait l’objet soit d’un avenant soit d’un nouveau contrat. Celui-ci précise également les modalités de résiliation anticipée, notamment pour manquement à l’une des obligations découlant du contrat.

 

Livraison et délai

Les conditions et délais de livraison s’effectuent selon les conditions et l’échéancier définis par écrit sur la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute livraison réalisée par un établissement d’esatéo fait l’objet d’un bordereau de livraison établi en deux exemplaires, datés et signés lors de la réception par le client.

 

Délai de réclamation

Le client vérifie les produits et les prestations à la livraison et pose, le cas échéant, toute réserve utile sur le bordereau de livraison. Ce contrôle porte notamment sur la qualité, les quantités, les références des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande. Passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de signature, le délai de réclamation sera expiré.

 

Retour des produits

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord signé par un représentant d’esatéo. Dans ce cas, il donne lieu à un avoir non remboursable, après vérification de la qualité du produit retourné.

 

Transfert de propriété

Les établissements d’esatéo conservent la propriété des produits finis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Au sens de la présente clause de propriété, la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Seul l’encaissement effectif vaut paiement.

 

Paiement des produits et des prestations

Le tarif applicable à un produit ou une prestation est celui du tarif en vigueur à la date de signature du devis. L’acceptation du devis vaut acceptation du prix à régler. Sauf dispositions contraires précisées sur le devis, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. Tout défaut de paiement à l’échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, ainsi qu’au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective. En cas de rupture du contrat, toutes les sommes restant dues doivent être intégralement payées.

 

Conditions de garantie des produits et des prestations

Les établissements d’esatéo ne peuvent être tenus responsables des dommages corporels ou matériels qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une inadaptation du produit ou de sa mauvaise utilisation. Il est fortement recommandé, avant tout utilisation, d’assurer une information complète auprès des utilisateurs.

 

Informatique et libertés

Les acheteurs sont informés que des informations personnelles sont collectées dans le cadre de la gestion commerciale esatéo. Ces données, qui peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé ou non, sont exclusivement réservées au seul usage des établissements d’esatéo et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Par ailleurs, et conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. La demande est à adresser au siège social des Papillons Blancs du Finistère, 5 rue Yves Le Maout, 29480 LE RELECQ-KERHUON.

 

Règlement des litiges

En l’absence de résolution à l’amiable d’un différend relatif aux dispositions contractuelles, le règlement de tout litige ou contentieux entre les deux parties sera attribué au tribunal du lieu du siège social des Papillons Blancs du Finistère.